Conditions générales de vente

En vigueur au 30 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées sous la marque BRUME par la société LA BOITE A BRUNCH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 904 690 468, dont le siège social est situé Route de Mauguio, Zone artisanale de Mudaison, Bosc 9, 34130 Mudaison (ci-après « BRUME »), au profit de toute personne, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Contact : service@laboiteabrunch.fr.

Ces prestations consistent notamment en la conception, l’installation et le service de réceptions et de brunchs du lendemain de mariage : buffet, mise à disposition d’argenterie, de vaisselle et de linge, décoration florale et personnel de service.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site brumebrunch.fr. La signature d’un devis emporte l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis.

Article 2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi à partir des informations communiquées par le Client (date, lieu, nombre d’invités, souhaits particuliers), notamment au moyen du formulaire de demande de devis du site. Le devis précise le contenu de la prestation et son prix.

La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le Client et à la réception de l’acompte prévu à l’article 4. BRUME se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité à la date demandée.

Toute modification demandée après la signature du devis (nombre d’invités, composition du menu, horaires, lieu) est soumise à l’accord de BRUME et donne lieu, le cas échéant, à un devis rectificatif.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf mention contraire au devis. Ils comprennent les éléments expressément listés au devis, qui mentionne également, le cas échéant, les frais de déplacement et les prestations complémentaires.

BRUME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La prestation est facturée au prix figurant au devis signé.

Article 4. Acompte et paiement

Lors de la signature du devis, un acompte est requis afin de confirmer la réservation de la date. Son montant figure au devis. Le solde est payable selon l’échéance indiquée au devis ou sur la facture, par les moyens de paiement qui y sont précisés. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde dans les délais convenus, des pénalités de retard sont appliquées. Elles s’élèvent à 10 % du montant total dû par mois de retard, avec un minimum de 50 euros. Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est en outre due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations BRUME, réalisées à la date de réception fixée au devis, n’ouvrent donc pas droit à rétractation, y compris lorsque le devis est signé à distance. Les conditions de remboursement de l’acompte sont fixées à l’article 6.

Article 6. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à BRUME.

L’acompte versé est remboursé lorsque l’annulation intervient dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la signature du devis. Passé ce délai, l’acompte reste acquis à BRUME et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. En outre, aucun remboursement n’est possible lorsque la réception a lieu moins de 14 jours après la signature du devis.

Article 7. Annulation par BRUME et force majeure

Si BRUME devait annuler la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées par le Client lui seraient intégralement remboursées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 8. Déroulement de la prestation

Le Client communique à BRUME toutes les informations utiles au bon déroulement de la réception : adresse et conditions d’accès au lieu, horaires, contraintes propres au lieu, coordonnées du lieu ou du wedding planner. Il s’assure que l’équipe BRUME puisse accéder au lieu aux horaires convenus pour l’installation.

Le Client signale à BRUME, au plus tard lors de la validation du menu, les allergies, intolérances ou régimes alimentaires de ses invités. Les informations relatives aux allergènes présents dans les préparations sont disponibles sur simple demande.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées non consommées à l’issue du service restent, après le départ de l’équipe BRUME, sous la seule responsabilité du Client.

Article 9. Matériel et décoration mis à disposition

L’argenterie, la vaisselle, le linge, les présentoirs et les compositions florales mis à disposition pour la réception restent la propriété de BRUME et sont récupérés par ses soins après l’événement. Le Client veille à leur bonne conservation pendant la réception.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à BRUME dans un délai de 30 jours suivant la réception, accompagnée de tout élément utile à son examen. BRUME s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 11. Responsabilité

BRUME est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

BRUME ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, en particulier sur les conditions d’accès au lieu ou les allergies des invités, ni des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12. Propriété intellectuelle

La marque BRUME, les éléments du site brumebrunch.fr ainsi que les documents remis au Client (devis, propositions de menu, visuels) sont la propriété exclusive de la société LA BOITE A BRUNCH. Nul n’est autorisé à les reproduire, les exploiter, les rediffuser ou les utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans son accord écrit préalable.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Article 14. Preuve et archivage

BRUME archive les devis, commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de BRUME sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à s’adresser en priorité à BRUME afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.